Diagnostic plomb (CREP) pour la mise en vente d'un appartement construit avant 1949
Pourquoi faire réaliser un diagnostic plomb CREP par un professionnel DEXIMO Marseille ?
Le diagnostic plomb (CREP) a pour objectif la protection des personnes, principalement les enfants et les femmes enceintes qui sont particulièrement exposées au risque d'intoxication par le plomb (saturnisme) qui se trouve essentiellement dans des bâtiments construits avant 1949.
Un professionnel DEXIMO à toutes les compétences nécessaires à la réalisation du diagnostic plomb (CREP) et du contrôle après travaux lorsqu'on se trouve en présence de plomb. Le diagnostic plomb est réalisé par un technicien qui répond aux obligations légales, certifications, garanties et impartialité du diagnostic.
Quels sont les biens concernés par le diagnostic plomb (CREP) ?
Le diagnostic plomb (CREP) concerne tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le constat de risque d'exposition au plomb ou CREP ne porte que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
Quelles sont les obligations en cas de vente d'un bien immobilier ?
Le vendeur a l'obligation de fournir à l'acquéreur un diagnostic plomb (CREP) avec d'autres diagnostics tels que l'ERNT, le DPE, les Termites etc, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Le diagnostic Plomb (CREP) doit dater de moins d'un an si le diagnostic met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb et au seuil réglementaire supérieur à 1mg/cm2.
Dans le cas où le diagnostic plomb (CREP) établirait l'absence de plomb ou présence de plomb avec un seuil réglementaire inférieur à 1mg/cm2 alors il n'y a pas lieu de faire un diagnostic Plomb (CREP) à chaque mutation.
Dans ce cas, le diagnostic initial doit être joint aux autres diagnostics (DPE, ERNT, Diagnostic Amiante, Diagnostic Termites, etc..) à la promesse de vente ou à l'acte de vente authentique.
Quelles sont les obligations en cas de location d'un bien immobilier à usage d'habitation ?
Un diagnostic plomb (CREP) doit être fourni à tout contrat de location. Le bailleur est pénalement responsable en cas de non-respect de la loi. Il est établi à ses frais et doit dater de moins de 6 ans dans le cas où le constat mettrait en évidence la présence de plomb.
