Quelles sont mes obligations quand je loue un bien immobilier ?

Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location un dossier de diagnostic technique comprenant :

• Le diagnostic de performance énergétique

Il doit être établi à l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage d'habitation.

• Le diagnostic plomb (CREP)

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location. Il concerne tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949.

• L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Il doit être fourni au locataire par le propriétaire pour compléter le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. 

• Le diagnostic mesurage loi BOUTIN

Tout contrat de location portant sur un logement non meublé doit préciser sa surface habitable.