Quelles sont mes obligations lorsque je vends mon bien immobilier ?
Les Diagnostics nécessaires lors de la vente de votre bien immobilier sont :
- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Obligatoire pour la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (maison individuelle, appartement, commerce, bâtiment tertiaire, etc...)
- La déclaration de superficie Loi Carrez
Obligatoire en cas de vente d'une partie privative de lot, la fraction de lot, vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Une maison individuelle peut aussi être soumise à l'obligation de mesurage en cas de copropriété horizontale.
- Le diagnostic Plomb (CREP)
Obligatoire en cas de vente, pour tous les bâtiments à usage d'habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic Termites
Obligatoire en cas de vente, pour tous les immeubles bâtis et partis d'immeubles, bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.
- Le diagnostic Amiante
Obligatoire en cas de vente d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic Électricité
Obligatoire en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.
- Le diagnostic Gaz
Obligatoire en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
- Le diagnostic de performance énergétique
Obligatoire en cas de vente de tout bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non).
